Formation sur l’actualité juridique
des promesses de vente à l’École Supérieure de l’Immobilier

Le secteur de l’immobilier est régi par certaines normes juridiques qui imposent des obligations aux principaux acteurs. Au nombre de ses obligations, la loi ALUR par son décret d’application vient contraindre ces professionnels à suivre une formation continue sur différentes thématiques en rapport avec l’immobilier. Ces formations continues doivent s’étendre sur une durée de 14 heures par an. La formation sur l’actualité juridique des promesses de vente de L’École Supérieure de l’Immobilier (ESI) prend en compte l’une de ses thématiques. En quoi consiste cette formation et suivant quel programme est-elle dispensée ?

Qu’est-ce que la formation sur l’actualité juridique des promesses de vente et quel objectif poursuit-elle ?

L’ESI, établissement de formation de renommée dans le secteur de l’immobilier, propose la formation sur l’actualité juridique des promesses de vente. Cette formation est dispensée en 1 h 15 environ et peut être suivie en ligne une fois qu’on s’y est inscrit.
Les dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux ventes de biens dans le domaine de l’immobilier sont de plus en plus complexes et de ce fait exigent une expertise beaucoup plus étendue. Cette formation détaille quelques aspects de la promesse de vente qui précède la vente proprement dite. Elle permet donc aux professionnels de l’immobilier qui la suivent de procéder à une mise à jour de leurs connaissances sur les nouvelles avancées législatives, jurisprudentielles et réglementaires relatives aux promesses de vente et à leur environnement. La formation est réservée spécifiquement aux agents immobiliers et aux négociateurs. Aussi, aucun prérequis n’est exigé pour y participer.

Intérêt de suivre cette formation

La formation sur l’actualité juridique des promesses de vente n’est pas seulement très instructive. Elle entre également en ligne de compte pour répondre à l’obligation de la loi ALUR qui contraint tout professionnel de l’immobilier pour le renouvellement de sa carte professionnelle à suivre une formation d’une durée minimale de 14 heures par an. Une attestation est donc délivrée à la fin de la formation dont la durée peut se décompter du nombre d’heures exigées pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Programme de la formation sur l’actualité juridique des promesses de vente

Le programme se déroule en une heure quinze (1 h 15) et se subdivise en trois parties essentielles.
La première partie est consacrée aux conditions de validité de la vente, car il est primordial pour tout professionnel de l’immobilier de maîtriser les contours juridiques allant de la promesse de vente à la vente proprement dite. Spécifiquement, il s’agira d’exposer les irrégularités pouvant entacher l’acte de vente et d’énumérer les conditions auxquelles celui-ci doit satisfaire.
Toute vente immobilière est précédée d’une promesse de vente unilatérale ou d’un compromis. Que celle-ci soit unilatérale ou synallagmatique, la promesse de vente pour être valide doit regrouper certains éléments essentiels.
La deuxième partie de cette formation se consacrera aux différentes spécificités des promesses de vente. Elle prendra aussi en compte les éléments financiers de la promesse et les modalités de suspension ou de rupture de celle-ci en matière immobilière.
Saviez-vous que la loi donne la priorité à une personne sur l’acquisition d’un bien immobilier mis en vente par une entreprise ou un particulier à travers le droit de préemption ? C’est bel et bien le cas et nombreux sont ceux qui ignorent cette disposition de la loi. La troisième partie de cette formation vous apportera des précisions supplémentaires sur les conditions et les modalités du droit de préemption.
À la fin de la formation, une petite synthèse clôt la présentation. Les professionnels ayant suivi cette formation sont alors soumis à un test afin d’évaluer leur niveau de compréhension sur la thématique abordée.
La formation sur l’actualité juridique des promesses de vente offerte par l’École Supérieure de l’Immobilier permet donc une mise à niveau des agents immobiliers et des négociateurs sur les transactions que ceux-ci effectuent habituellement. Tout en leur permettant d’étendre leur expertise, elle entre en ligne de compte dans la satisfaction de l’exigence de la loi ALUR.