Obligation de formation
loi ALUR

L’exercice des professions liées au secteur immobilier demeure aujourd’hui encadré par un ensemble varié de dispositions. L’une des plus importantes de celles-ci reste l’obligation de formation imposée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Cette dernière apporte un lot d’innovations à ce sujet.

Promulguée en 2014, elle introduit de nouvelles dispositions visant la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences des agents immobiliers et autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle promeut l’amélioration des prestations fournies aux clients. Tour d’horizon sur le contenu de cette obligation.

Obligation de formation loi ALUR : qui est concerné ?

Bien avant l’avènement de la loi ALUR sur l’obligation de formation continue desprofessionnels de l’immobilier, le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 présentait déjà des détails sur le sujet. En effet, les 9 articles composant ce dernier texte juridique nous situent sur les personnes spécifiques concernées par cette disposition. Il s’agit notamment :

• des titulaires de la carte professionnelle, énumérés à l’article 1^er du décret Hoguet du 20 juillet 1972, peu importe la mention pour laquelle elle a été délivrée. Cela concerne donc les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics. Pour les personnes morales, il revient au représentant légal et statutaire de se conformer à cette mesure ;

• des personnes assurant la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence immobilière ou d’un bureau ;

• des collaborateurs, salariés ou non, des agents
  commerciaux recevant une habilitation par le titulaire d’une carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Une obligation pour le renouvellement de sa carte professionnelle

La carte professionnelle demeure un élément essentiel pour tous les professionnels immobiliers. Elle se délivre par la CCI en fonction de votre secteur d’activité. L’obligation de formation loi ALUR s’applique à vous à partir du jour où vous la recevez. En effet, il faut se conformer à cette exigence afin de bénéficier de son renouvellement.

Avec la mise en place de cette obligation, le renouvellement de la carte reste subordonné au suivi d’une formation continue par l’agent immobilier, l’administrateur de biens ou syndic concerné. À cet effet, il faudra fournir à la CCI, une attestation de formation prouvant que toutes les heures requises ont été réalisées.

Celui-ci intervient soit à la fin de chaque programme effectué ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle . Elle doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. S’il s’agit d’un colloque, une simple attestation de présence suffira.

Durée de la formation loi ALUR et organismes de formation

La durée de la formation obligatoire loi ALUR reste la même pour tous les professionnels de l’immobilier. Ces derniers doivent suivre des cours d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d’exercice. Ces heures peuvent s’étaler sur plusieurs journées.

Pour être validées, les heures de formation doivent s’accomplir auprès des organismes autorisés. L’ESI (Ecole Supérieure de
l’Immobilier), école de la FNAIM, fait partie des organismes de formation habilités où tout professionnel de l’immobilier peut remplir son obligation de formation loi ALUR.

Le contenu de la formation loi ALUR

Il doit exister un lien entre les formations et le travail exercé. Les sujets doivent viser notamment le perfectionnement des connaissances en immobilier des professionnels, ainsi que le développement de leurs compétences. Les activités validées au titre de ce programme peuvent prendre la forme de participation à des actions de formation et à des colloques, ou d’un enseignement classique.

L’apprentissage de langues, la formation en management immobilier et l’organisation du temps restent également concernés par cette obligation de la loi ALUR. Les professionnels assujettis à l’exigence de formation continue doivent suivre au moins 2 h de cours sur la déontologie dans le quota annuel fixé.

De plus, à partir du 1^er janvier 2021, la formation continue inclut, au cours de trois années consécutives d’exercice :

• au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement ;

• et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Les professionnels doivent également se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme. Les autres activités de formation en immobilier se rapportent aux domaines juridique, économique, commercial et à certaines
techniques comme la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Retrouvez toute l’offre de formation sur le site de l’ESI. 450 programmes en distanciel ou en présentiel, adaptés à tous les profils.

L’ESI : école de formation par excellence des professionnels de l’immobilier

Depuis 2004, l’ESI offre un large éventail de formations diplômantes et continues uniques en immobilier, comme la formation en rénovation énergétique, aux professionnels et aux étudiants. Les programmes proposés par l’école demeurent adaptés aux attentes d’une clientèle toujours plus exigeante et mieux informée.

Après 17 ans d’exercice, l’ESI se présente aujourd’hui comme une référence en France en termes de formation. Elle propose des enseignements de qualité, délivrés par des intervenants possédant une compétence et une expertise reconnues. Alliée à des organismes de formation réputés comme ITGA, spécialisé dans le bâtiment durable et de l’environnement, l’école contribue énormément au développement des compétences des professionnels.