| En juillet 2023, le Conseil d’Administration de l’AGEFICE a pris la décision d’étendre son intervention en participant à l’indemnisation de la perte de ressources de ses bénéficiaires.
Pour 2024, la gouvernance de l’AGEFICE renforce ce soutien en :
- Augmentant la plafond annuel des formations diplômantes,
- Abaissant le montant de la CFP permettant de bénéficier des enveloppes maximales,
- Participant forfaitairement aux frais annexes engagés par les stagiaires.
Conformément à la volonté du Conseil d’Administration, l’indemnisation de la perte de ressources et les frais annexes doivent être considérés comme des aides répondant au besoin des chefs d’entreprise à se former et en aucun cas comme un argument de vente qui pourrait être mis en avant par les organismes de formation.
En parallèle, nous poursuivrons les travaux d’actualisation de nos outils, de simplification de nos procédures et de maîtrise de nos délais.
Cadre d’intervention de l’AGEFICE
Sont éligibles à un financement de leur formation professionnelle par le dispositif de l’AGEFICE :
- Les travailleurs non-salariés à jour du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) pour chaque année de suivi de la formation quand celle-ci se déroule sur plusieurs années,
- D’un montant de contribution strictement supérieur à 0€,
- Dont l’attestation délivrée par les services de l’Urssaf fait apparaître l’AGEFICE comme fonds compétent,
- Dont l’attestation délivrée par les services de l’Urssaf porte un code de sécurité permettant de vérifier ladite attestation.
Dans le cadre dérogatoire spécifique des formations obligatoires avant installation exhaustivement listées : nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles. Sont éligibles à un financement de leur formation professionnelle par le dispositif de l’AGEFICE :
- Les travailleurs non-salariés en possession d’un attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) dans les conditions ci-dessus décrites,
- Les travailleurs non-salariés inscrits auprès de l’Urssaf Caisse Nationale et déclarés dans les outils de l’Urssaf comme relevant de la compétence de l’AGEFICE.
Certification Qualiopi
Tout organisme de formation doit être certifié Qualiopi afin de voir ses formations financées par l’AGEFICE.
Contrôles
| Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’AGEFICE conduit des contrôles sur pièces, par enquête ou sur site en application de ses procédures, listes de documents justificatifs, critères pédagogiques et financiers.
Il est ainsi rappelé qu’en déposant une demande de financement, le stagiaire (et l’organisme de formation mandaté) accepte par avance que ces contrôles puissent avoir lieu. A cette fin, l’AGEFICE est susceptible de demander un calendrier de réalisation au stagiaire ou à l’organisme de formation comportant les dates et horaires de réalisation ainsi que le nom du formateur.
Dans l’hypothèse où l’organisme de formation ne serait pas en mesure de communiquer ce calendrier ou ne satisferait pas à ces contrôles, l’AGEFICE se réserve le droit de dénoncer tout accord de prise en charge délivré et de procéder à tout signalement utile auprès des autorités administratives ou judiciaires.
Toute fausse déclaration ou incohérence constatées quant aux modalités de suivi de l’action de formation est sanctionnée par un refus de financement, qu’un accord ait été préalablement transmis ou non.
Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2024
| La durée minimale d’une action de formation est maintenue à 3 heures. Le nombre maximal de stagiaires à une même session de formation ne doit excéder 25.
Pour toute demande de financement reçue au siège de l’AGEFICE à partir du 1er janvier 2024, les plafonds financiers applicables restent distingués selon le montant de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée par le cotisant. Ce montant est ramené de 10€ à 7€ :
- 3000€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP supérieure ou égale à 7€. Ce montant peut aller jusqu’à 5000€ pour les diplômes nationaux, les diplômes homologués ou les CQP,
- 500€ pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 7€,
- 3000€ pour les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d’exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto-écoles).
Les attestations à 0€, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à un financement de la part de l’AGEFICE.
Les plafonds horaires suivants sont reconduits :
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel (formateur et stagiaire nécessairement réunis physiquement en un même lieu), en individuel et en face à face est reconduit à 50€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel (formateur et stagiaires nécessairement réunis physiquement en un même lieu), de manière collective (plus d’un stagiaire même s’ils appartiennent à la même entreprise) est reconduit à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière synchrone (formateur et stagiaires nécessairement réunis en temps réel sur des plages horaires préalablement définies – classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l’heure,
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel, de manière asynchrone (bénéficiant d’un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel avec horaire, durée et adresse IP ainsi que d’une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée) est reconduit à 20€ de l’heure.
Il est rappelé que le temps de travail personnel n’est pas financé par l’AGEFICE.
Dans le cadre d’une demande de report de formation, l’accord de prise en charge pourra être révisé. Tout report non signalé avant la date de démarrage initialement prévue entraine la perte du droit à remboursement de la formation concernée. La nouvelle date de formation (via le formulaire de report) doit être communiquée maximum 4 mois avant et minimum 15 jours avant la nouvelle date de début de formation.
Téléchargez le tableau récapitulatif de ces critères
Indemnisation forfaitaire de la perte de ressources
Elle s’applique à l’ensemble des formations suivies :
- En présentiel individuel,
- En présentiel collectif,
- En distanciel synchrone.
Elle est conditionnée au versement de la contribution à la formation professionnelle par le chef d’entreprise et proportionnelle au montant de celle-ci.
Son montant forfaitaire est fixé à 8€/h modulé en fonction du montant de la CFP versé.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge.
Indemnisation forfaitaire des frais annexes
| Elle s’applique à l’ensemble des formations dispensées en présentiel suivies en dehors de l’entreprise.
Elle est conditionnée au suivi de la formation en un lieu différent de l’exercice de l’activité et de l’adresse personnelle du demandeur.
Son montant forfaitaire est fixé à 4€/h.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge.
Actualisation des outils et simplification des procédures
| Attestation de versement CFP
Courant 2023, l’AGEFICE a expérimenté avec succès la possibilité de s’assurer de l’éligibilité des demandeurs auprès des services de l’Urssaf.
Afin d’alléger/faciliter les démarches, ce contrôle de l’éligibilité va être reconduit en 2024 et va se substituer à l’obligation de fournir l’attestation CFP pour les demandeurs.
Si un arbitrage doit être fait entre les informations délivrées par les services de l’Urssaf auprès de l’AGEFICE, et les mentions présentes sur l’attestation de versement CFP déposée par le demandeur (ou tout autre document), ce sont les informations délivrées par les services de l’Urssaf auprès de l’AGEFICE qui font foi.
Convention de formation
La convention de formation n’est plus exigée lors de la demande préalable de financement d’action de formation.
Elle peut être remplacée par :
- L’imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur et l’organisme de formation,
- Ou l’imprimé de demande de prise en charge signé par le demandeur accompagné d’un devis de l’organisme de formation reprenant l’ensemble des mentions devant figurer sur une convention de formation.
Pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE, la convention de formation devra impérativement être fournie au moment de la demande de remboursement, quel que soit le document joint à la demande initiale.
Facture
Pour toute demande de remboursement, la facture n’est désormais plus exigée que pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l’AGEFICE.
En résumé, ce qui évolue en 2024 :
Retrouvez ici le PDF de demande préalable de financement d’une action de formation |
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