E-TR392
ACTUALITÉ DE LA JURISPRUDENCE RAPPORT CNS ET DGCCRF — Connaître pour en tirer les leçons

INTRODUCTION
- Définition de la jurisprudence
- Quel impact sur la pratique du professionnel de la transaction
- Les éléments constitutifs de la responsabilité de l’agent immobilier
- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
I - JURISPRUDENCE : ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL DE LA TRANSACTION
- Exercice des professions immobilières
- Pouvoir des collaborateurs
- Tenue des registres et documents
- Respect des affichages obligatoires
- Validité du mandat
- Etc
II - JURISPRUDENCE : ACTE DE VENTE
- Non-vérification de la capacité des parties
- Insanité mentale
- Vice de consentement pour non-vérification de la réelle propriété
- Situation réelle du bien : défaut d’autorisations d’urbanisme
- Défaut d’information sur les servitudes
- Qualité physique du bien, vices cachés de construction
- Erreur ou défaut de diagnostic
- Non-respect des droits de préemption du locataire
- Copropriété
• Documents pour l’information des parties
• Modification ou travaux des lots hors autorisation d’AG
• Défaut d’information sur procédures en cours…
• Etc
III - DROIT À RÉMUNÉRATION ET JURISPRUDENCE
- La remise en cause des honoraires au regard des termes du mandat et de l’acte de vente
- Rémunération et inter agences
- Action déterminante du professionnel
- Mise en jeu de la clause pénale et droit de l’indemnisation
- Etc
IV - PRÉSENTATION ET LEÇONS
- Du rapport annuel du CNS
- Du rapport annuel de la DGCCRF
- Du rapport annuel de la CNIL
Tout au long des sujets évoqués : rappel des textes applicables et obligations induites