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TR281
ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

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SESSION COMPLÈTE

objectifs

• Actualiser et renforcer les connaissances des professionnels de la vente immobilière à la lumière des dernières évolutions législatives, règlementaires • Sécuriser ses honoraires • Eviter la mise en jeu en responsabilité civile ou pénale

PLANNING

  • Lieu :
  • Date :
  • Horaires : À
(soit 0 heures)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Managers, Négociateurs, Assistants en transaction.
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

I - INTRODUCTION
- Point sur les dernières évolutions juridiques
- Point sur le calendrier d’entrée en application
I – ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Titres Professionnels – Compétence des collaborateurs
- CNTGI et Commission de contrôle
- Lutte contre les marchands de sommeil - Rappels Divers
- Formation continue Évolutions
- Statut Entrepreneur Individuel
II – BLANCHIMENT DE CAPITAUX : RAPPELS
- Rappels : Textes et Obligations
- Côté pratique : Documents Fiches à votre disposition
- Blanchiment : Autorités de Contrôle & Sanctions
- Guerre en Ukraine et nouvelles donnes
III – DROIT DES CONTRATS
- Réforme du code civil : Rappels
- Obligation d’Information et de Conseil
- Pacte de Préférence – Action Interrogatoire
IV – MANDATS & DIVERS
- Mandat d’entremise et Mandat de disposition
- Rappels Evolutions du code de la consommation
- Médiation – RGPD- Publicité papier
- Démarchage téléphonique Evolutions
V – DROIT A RÉMUNÉRATION
- Barème – Affichage Evolutions du 1er avril 2022
- Honoraires et Publicité - -Droit à Rémunération et Jurisprudence
- Changement substantiel !
- Adéquation des termes du mandat et du compromis
- Modification de la charge des honoraires
VI - AVANT CONTRATS : ÉVOLUTIONS
- Droit de rétractation et loi ELAN
- Bien acheté loué : Restriction délivrance des congés
- Evolution DPE et Audit énergétique
- Nouveaux diagnostics - Carnet d’Information du logement
- Rénovation énergétique : conséquences
- Copropriété : PPT – Fonds travaux : évolutions – DPE collectif – Petites copropriétés
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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