E-GL010
ASSISTANT(E) DE GÉRANCE LOCATIVE — Domaine des baux d’habitation

I - DÉFINITION DE LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR DE BIENS, GÉRANT D’IMMEUBLE
- Mandataire du bailleur en son nom et pour son compte
- Accomplissement d’actes juridiques de la conclusion du bail au départ du locataire
II - LES CONDITIONS D’EXERCICE
- Le mandat et ses règles
- La perception des sommes
- L’information du propriétaire et la reddition des comptes
- Les honoraires
- La responsabilité civile professionnelle et pénale
- Le code de la consommation / la réglementation économique
III - PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS STATUTS LOCATIFS (HABITATION)
- Les baux de résidence principale ou mixte (loi de 1989)
- La location meublée
- Les baux soumis aux règles du code civil
IV - LA PRISE EN CHARGE DE LA GESTION D’UN BIEN
- Pièces à demander et vérifications à effectuer
- Le dossier de diagnostic technique
- Les nouvelles règles du cautionnement
- La recherche du locataire et la vérification de sa solvabilité / La discrimination
- La représentation du bailleur auprès du syndic de l’immeuble : charges, Assemblée Générale
V - L’APPLICATION DE LA LOI DE 1989 À TRAVERS LES DIFFÉRENTES OPÉRATIONS DE GESTION
- Les conditions de location : loyer, charges, durée
- La rédaction du bail, l’état des lieux, l’assurance, l’acte de cautionnement
- Le dépôt de garantie et sa restitution
- Les clauses abusives
- Le suivi du locataire de son entrée dans les lieux jusqu’à son départ
Cette formation tient compte des incidences de l’actualité juridique dans la pratique professionnelle