WE-GL534
BAUX COMMERCIAUX, ACTUALITÉ, LOI PINEL ET JURISPRUDENCE

INTRODUCTION
Bienvenue
+ Présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
II - LE NOUVEAU RÉGIME DES BAUX DÉROGATOIRES ET DES CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE
III - LA DURÉE DU BAIL COMMERCIAL ET SON RENOUVELLEMENT, LE CONGÉ, LE NOUVEAU RÉGIME DE LA RÉSILIATION TRIENNALE
IV - LE CONGÉ AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION
V - LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION EN BAIL COMMERCIAL LES DROITS DE PRÉEMPTION
VI - LE LOYER COMMERCIAL
VII - LA DÉSPÉCIALISATION ET SON INCIDENCE QUANT AU LOYER
VIII - LES PROCÉDURES AMIABLES ET JUDICIAIRES EN BAIL COMMERCIAL
IX - LA SOUMISSION VOLONTAIRE
DES BAUX PROFESSIONNELS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
X - LE NOUVEAU RÉGIME DES CHARGES ET DES TRAVAUX ISSUS DE LA LOI PINEL ET DE SON DÉCRET D’APPLICATION
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS+ REMERCIEMENT