FC002
BAUX COMMERCIAUX — Perfectionnement

I - LES NOUVELLES RÈGLES ISSUES DES LOIS PINEL – MACRON ET DÉCRET DU 3 NOVEMBRE 2014
- La résiliation triennale et les cas d'exception
- La révision triennale du loyer : condition d'application
- La distinction avec le bail dérogatoire, la convention d'occupation précaire et le bail saisonnier
- Le droit de préemption du locataire
- Le plafonnement du loyer déplafonné
II - LES CLAUSES À INCIDENCE FINANCIÈRE
- La clause d'indexation du loyer
- Les cas de révision pour variation de plus de 25 %
- La rédaction du dépôt de garantie en perspective de la liquidation judiciaire du locataire
- L'incidence des travaux effectués dans les locaux sur le montant du loyer du bail renouvelé
- La répartition des charges, taxes et redevances
III - LES INCIDENCES D'UNE RÉDACTION ADAPTÉE AU CAS DE :
- Sous location
• Le montant du sous loyer
• Le droit au renouvellement du sous locataire
• Les incidences financières en cas de non renouvellement du sous bail
- Les incidences de la formalité légale du concours à l'acte du bailleur
- La cession du bail et/ou du fonds de commerce :
• La rédaction adaptée des engagements du cédant à l'égard du bailleur
• Les obligations contractuelles du cessionnaire
• Les sanctions en cas de non-respect de ses obligations contractuelles
- L'obligation légale de délivrance incombant au bailleur
- La pratique rédactionnelle confrontée à la jurisprudence actuelle
- Le recouvrement du loyer et charges
- La rédaction adaptée de la clause résolutoire :
• Sa mise en oeuvre en vue d'une procédure rapide de référé ou du risque d'une procédure plus longue au fond
- Les obligations particulières en cas de redressement ou liquidation judiciaire du locataire :
• Déclaration de créance- pouvoir spécial
• La procédure de paiement du loyer et/ou restitution des locaux
IV - LA GESTION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL AVANT ET APRÈS SON EXPIRATION
- Les délais applicables dans les 2 cas résultant de l'initiative du bailleur
- Ceux applicables dans les 2 cas suite à l'initiative du locataire
- Les cas de déplafonnement du loyer:
• Ceux automatiques et ceux sujet à interprétation
• La pratique judiciaire du calcul du loyer déplafonné
• Le refus de renouvellement et le calcul de l'indemnité d'éviction