WE-TR537
« DÉFAUT DE CONSEIL » DE L’AGENT IMMOBILIER NON-RESPECT DE LA LOI HOGUET ET DU DEVOIR DE CONSEIL

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objectifs

• Comprendre les contraintes juridiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’exercice d’une profession réglementée (Loi Hoguet). Mesurer l’importance des écrits délivrés (évaluations – mandats – compromis – baux). Faire l’analyse des principales condamnations prononcées à l’encontre des professionnels de l’immobilier.

PLANNING

Lieu : En ligne
Date : 30/01/2025
Horaires : 09:30 À 13:00

1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Les professionnels de l’immobilier
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LA LOI HOGUET – L’ÉVALUATION – LE MANDAT
- LA LOI HOGUET : Le devoir de conseil et de diligence : qu’est-ce que cela implique ?
- L’ÉVALUATION : Estimation – Evaluation – Avis de valeur
– Expertise : où est la différence et quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée ?
- LE MANDAT : Le formalisme à respecter - le Mandant est-il réellement engagé vis-à-vis du Mandataire ?
- ÉTUDES DES DIVERS CONTENTIEUX ET CONDAMNATIONS
II - SYNTHÈSE DE LA PREMIÈRE PARTIE
- Questions/réponses
- Pause
III - LES RISQUES LIES A LA MÉCONNAISSANCE DE LA CONSISTANCE JURIDIQUE ET PHYSIQUE D’UN BIEN IMMOBILIER
- Non consultation du titre de propriété - Loi Carrez et erreur de mesurage
- Mauvaise connaissance du bien vendu (erreurs de surface de destination ou de consistance)
- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme (destination des biens)
- La méconnaissance des servitudes et de l’impact du droit privé (Lotissements – Copropriétés…)
- ÉTUDES DES DIVERS CONTENTIEUX ET CONDAMNATIONS
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT

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FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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