GL026
ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DU LOGEMENT : LA FIN DES LITIGES ET LES CLEFS D’UN BON ARBITRAGE

I - LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR
- L’obligation de délivrance
- Les normes de décence
- Le dossier de diagnostics techniques
- Le permis de louer
- Les conséquences en cas de logement indécent (sur le bail, sur les aides au logement)
II - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Les réparations locatives et l’entretien du logement
- La prise en compte de la vétusté
- Les aménagements et les transformations
- L’adaptation des logements aux situations de handicap
III - LA PÉDAGOGIE ENVERS LE LOCATAIRE
- Les outils de prévention
- Le pré état des lieux de sortie, une étape décisive
IV - LES ÉTATS DES LIEUX : QUEL ENCADREMENT JURIDIQUE ?
- Les délais
- Le nombre d’exemplaires
- Le contenu
- La forme
- Le complément d’état des lieux d’entrée
V - MISE EN PRATIQUE INTERACTIVE
- Étude de cas à partir de dossiers concrets soumis par les participants
VI - LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
- Le Juge des Contentieux et de la Protection