JT-GL367
ENTRETIEN, REPARATION, SORTIE : FAIRE LES BONS ARBITRAGES

1 - RAPPELS LÉGISLATIFS
Les obligations du bailleur en matière de délivrance du logement
Les obligations du locataire en matière d’entretien et de réparation : Le décret n°87-712 du 26 août 1987
Les notions d’entretien courant et d’usage normal
Les aménagements et les transformations
L’apport de la preuve : Le rôle central de l’état des lieux
Les recours possibles du bailleur en cas de défaillance du locataire
La prise en compte de la vétusté
2 - ÉTUDE DE CAS
Poser 10 cas réels : Analyser les questions de droit, répondre aux questions courantes
Trouver le bon arbitrage, le justifier aux deux parties, bien gérer la question relationnelle
Exemples :
Réparation ou remplacement des appareils électroménagers
Demande de travaux du locataire
Comment réagir lorsque le locataire commande des travaux à la charge du bailleur
Entretien annuel de la chaudière individuelle : Réparation locative ou charge récupérable ?
Panne de volet roulant
Désinsectisation du logement
Serrure multipoints : quelles obligations pour le bailleur ?
L’adaptation du logement aux situations de handicap
3 - COMMENT REAGIR AUX CONFLITS
La Commission départementale de conciliation
Le juge des contentieux et de la protection