E-GL270
FIN DU BAIL ET CONGÉS DANS LES BAUX D'HABITATION PRINCIPALE

I - APPRÉHENDER L’ÉCHÉANCE DU BAIL :
- La durée du bail
- Reconduction ou renouvellement du bail : quelles différences ?
- Déterminer l’échéance du bail en cours
- Les obligations du gérant envers le bailleur avant la fin du bail
II - LE CONGÉ DU LOCATAIRE
- La forme du congé
- Le préavis général
- Le préavis réduit :
• Dans quelles situations ?
• Quelles sont les obligations du locataire ?
- Le congé des époux et des pacsés :
• Précautions à prendre pour la validité du congé
- Le congé des colocataires :
• En cas de bail unique
• En cas de baux multiples
- Spécificités du congé du locataire dans le logement meublé
III - LE CONGÉ DU BAILLEUR
- La forme du congé
- Le préavis
- La notice d’information
- Le congé reprise pour habiter :
• Quels sont les bénéficiaires du droit de reprise ?
• Les mentions obligatoires
• Comment justifier du caractère réel et sérieux de la reprise pour habiter ?
• Dans quel délai et pendant quelle durée le bénéficiaire doit-il habiter ?
- Le congé pour vente :
• Purge du droit de préemption du locataire
• Quid des honoraires de transaction
• Danger du congé trop prématuré
- Le congé pour motif légitime et sérieux :
• Quels motifs peuvent-ils être invoqués ?
• Différence entre congé et résiliation par mise en œuvre d’une clause résolutoire
- Le congé du nouveau bailleur en cas d’acquisition du bien occupé : Quelles protections pour le locataire en place ?
- La protection du locataire âgé
- Les interdictions de congé introduites par la loi ALUR
- Spécificités du congé du bailleur dans le logement meublé
- Bail mobilité et meublé étudiant : Le bailleur doit-il délivrer congé pour la fin du bail ?
- Les sanctions en cas de congé frauduleux
- Les précautions à prendre envers le locataire
IV - GÉRER LES SITUATION DÉLICATES
- Le décès du bailleur : quelles incidences sur le bail ?
- Le décès du locataire
- L’abandon de domicile
- La destruction partielle ou totale du bien
- La désolidarisation du locataire victime de violences conjugales
- Que faire lorsque le locataire se maintient indûment dans les lieux ?