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WE-GL518
GESTION LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX LES POINTS D’ACTUALITÉ

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objectifs

• Faire le point sur les évolutions récentes de la législation et de la jurisprudence et l’application pratique sur la gestion locative des locaux commerciaux.

PLANNING

  • Lieu : En ligne
  • Date : 24/09/2024
  • Horaires : 09:30 À 13:00
1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Les professionnels de l’immobilier, gestionnaires et assistants.
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

INTRODUCTION
Bienvenue
+ Présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LE LOYER ET LES CHARGES
- Le lissage du déplafonnement : les règles et les exceptions
- Clause d’échelle mobile : attention aux stipulations contraires
- Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevance
II - RÉSILIATION DU BAIL
- Le formalisme du congé pour le bailleur et le locataire
- Information des créanciers inscrits
- Acquisition de la clause résolutoire en cas de procédure
III - LA CESSION DU BAIL
- Limite de 3 ans à la clause de garantie (comment ? quand ?)
- État des lieux en cas de cession du bail ou du fonds
- Non respect du formalisme et conséquences
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS+ REMERCIEMENT
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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