GL269
GESTION LOCATIVE : PANORAMA DES DISPOSITIONS ELAN

I - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION
- Protection du titre d'agent immobilier
- La Commission de contrôle et les sanctions possibles
II - LE CONTENTIEUX LOCATIF
- Dispositions de prévention des expulsions
- Recouvrement, nouvelle procédure
- Occupation des espaces communs et clause résolutoire
- Dispositions relatives à l'occupation illicite
III - DISPOSITIONS RELATIVES AU BAIL
- Le bail numérique et annexes dématérialisées
- Le bail mobilité
- Les nouvelles dispositions colocation à baux multiples
- La fin de solidarité en cas de violences conjugales
- Les charges récupérables
- Le bail « solidarité intergénérationnelle »
IV - OBLIGATIONS DE DÉLIVRANCE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
- Nouvelle règle de décence
- Valeur informative du DPE et Opposabilité
- Dénonciation des marchands de sommeil
- Le sort des aides au logement en cas de non décence
V - LE NOUVEL ACTE DE CAUTIONNEMENT
- Formalisme
VI - ENCADREMENT DES LOYERS
- Dispositions
ILLUSTRATIONS CAS PRATIQUES SUR CHAQUE NOUVELLE DISPOSITION