IE035
IMPAYÉS DE LOYERS COMMERCIAUX : PRÉVENTION ET RECOUVREMENT

I - PRÉVENIR LE RISQUE D’IMPAYÉ
AVANT LA SIGNATURE DU BAIL
- Critères de choix du locataire
- Le dépôt de garantie
- La caution : comment choisir et formaliser ?
- L’assurance
- Les clauses du bail sanctionnant les impayés
II - IDENTIFIER ET GÉRER LE RISQUE D’IMPAYÉ
EN COURS DE BAIL
- Gérer le changement de situation du locataire
(cession du droit au bail, modification d’activité)
- Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement
(mise en demeure, saisie conservatoire)
- Mettre en œuvre la résiliation anticipée du bail
(le commandement de payer visant la clause résolutoire)
- Négocier un protocole d’accord (les précautions à prendre)
III - RECOUVRER L’IMPAYÉ
- Recouvrer sans rupture de bail :
panorama des procédures - étapes et délais.
- Recouvrer avec rupture de bail :
panorama des procédures – étapes et délais.
- La procédure d’expulsion
- Les mesures de recouvrement forcé
(saisie attribution, saisie vente, etc).