WE-GL374
L’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE EN QUESTIONS — Des obligations tirées du Code Civil et du Code des Assurances

I -PRINCIPE
- Qui la souscrit ?
- Quid si souscription hors territoire français ?
- Qui vérifie ?
- Quid si elle n’a pas été souscrite ?
II - MISE EN JEU
- Point de départ : la réception
- Mécanisme légal
III - CHAMP D’APPLICATION : L’ASSUREUR DOMMAGE OUVRAGE PEUT-IL INTERVENIR ?
- En cas de paiement partiel
- Pour des désordres relevant du parfait achèvement
- En l’absence de réception
- Pour des ouvrages non réalisés
- Pour un ouvrage inachevé
- La notion d’impropriété à la destination
- Quel délai respecter ? Les prescriptions
IV - LES QUESTIONS PRATIQUES EN CAS DE NON RESPECT DU MÉCANISME LÉGAL
- Quel formalisme ?
- Qui déclare pour qui ?
- Possibilité d’indemnisation sur dossier
- Contestation de la désignation d’expert
- Prolongation de mission
- Réponse tardive de l’assureur sur le principe de la garantie
- Réponse tardive de l’assureur sur l’indemnisation
- Qui accepte l’indemnité ?
- Délai de paiement
- Proposition de paiement partiel
- Contestation de l’indemnité proposée
- Refus de l’indemnité proposée
- Que faire avec l’indemnisation ?