GL271
L'IMPAYÉ DE LOYER : ACTUALITÉS

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objectifs

• Maîtriser la procédure d’impayé de loyer et son actualité législative et jurisprudentielle

PLANNING

  • Lieu : RENNES
  • Date : 24/09/2024
  • Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Gestionnaire de bien, Juriste, gestionnaire contentieux
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : aucun

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

I - IMPACT DES DERNIÈRES RÉFORMES SUR LES CLAUSES DU BAIL ET LE CAUTIONNEMENT
- Clause de solidarité : mariage PACS et colocation
- Clause résolutoire : mise en œuvre et effet
- Cautionnement : formalisme et durée
II - IMPACT DES RÉFORMES SUR LA PROCÉDURE
- La tentative de conciliation
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure en résiliation de bail
III - IMPACT DE LA RÉFORME DU SURENDETTEMENT
- Définition et fonctionnement du surendettement
- Articulation recouvrement des loyers et surendettement
IV - IMPACT DES RÉFORMES DE L’EXPULSION
- Les différentes étapes de l’expulsion
- Loi ANTI SQUAT, accélération de la procédure
- Panorama des mesures d’exécution
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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