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WE-GL533
LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES DANS LES BAUX RÉGIS PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1989

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objectifs

• Savoir analyser correctement la nature des charges récupérables • Maîtriser la régularisation des charges dans les délais légaux • Adapter le mode de récupération des charges en fonction de chaque situation • Prévenir et traiter les litiges.

PLANNING

  • Lieu : LA ROCHE SUR YON
  • Date : 02/10/2024
  • Horaires : 09:00 À 12:30
1 jour (soit 3 heures 30 min)

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Public concerné : Les professionnels de l’immobilier (Responsables, Collaborateurs et comptables)
Prérequis : aucun

MODALITÉS ET INSCRIPTIONS

Effectif maximum : 1

INTERVENANTS

Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM

PROGRAMME

INTRODUCTION
- Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LE DÉCRET N° 87-713 DU 26 AOÛT 1987
- Distinction entre charges et réparations
- Copropriétés : Le décompte de charges et le relevé général des dépenses
- Cas spécifique de la monopropriété avec pluralité de logements
II - LE RECOUVREMENT DES CHARGES
- Les informations obligatoires dans le bail ou en annexe au bail
- Le forfait de charges :
• Dans quels cas est-il autorisé ?
• Comment déterminer son montant et son indexation ?
• Les précautions à prendre
- La provision sur charges :
• Son exigibilité
• Comment déterminer son montant ?
• Sa régularisation annuelle : Comment l’effectuer ? Dans quels délais ?
• Régularisation tardive : Quelles conséquences ?
- Les prescriptions :
• La prescription générale
• La prescription particulière
III - LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
• Son domaine de compétence
• Sa saisine
• Son fonctionnement
- Le Juge des Contentieux et de la Protection
• Son domaine de compétence
• Sa saisine
• Ses décisions
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT
FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.

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