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LE CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL : ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES

I - APPRÉHENDER LES SPÉCIFICITÉS DU
CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL
- Dans quels cas faut-il agir en justice ?
- Les délais pour agir en justice
- La commission départementale des baux commerciaux
- Le rôle de l’expert judiciaire
- Le tribunal compétent
- Évaluer les risques
II - LE CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION DU BAIL
- Le contentieux de l’impayé
(mesures conservatoires, clause résolutoire, dépôt de bilan)
- L’exercice d’une activité
ou la réalisation de travaux non autorisés
- Le contentieux de la répartition des charges
(quelles obligations à la lumière de la jurisprudence)
- Les travaux de mise en conformité
(point sur les dernières jurisprudences)
III - LE CONTENTIEUX DE LA FIXATION DU LOYER
- Le contentieux de la révision du loyer
- Le contentieux du déplafonnement (point sur la jurisprudence)
- La procédure devant le juge des loyers commerciaux :
étapes et modalités
IV - LE CONTENTIEUX DE LA FIN DU BAIL
- Le contentieux du refus de renouvellement
(avec ou sans indemnité d’éviction) : motifs, étapes et délais
- La fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction