Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
• Maîtriser les principales dispositions de la loi ELAN, de l’ordonnance du 30/10/2019, de la loi du 22/8/2021 et de leurs décrets d’applications
PLANNING
Lieu : STRASBOURG
Date : 13/03/2025
Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Dirigeants de cabinets de « SYNDIC » - Gestionnaires et assistant(e)s de copropriété - Comptables de copropriété
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
PROGRAMME
I - ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA COPROPRIÉTÉ
- Le renforcement du droit du SDC en matière de recouvrement des charges
- Réduction de certains délais de procédure.
- Remplacement du privilège immobilier spécial par l’hypothèque légale spéciale
- Précisions concernant certaines procédures
- Le nouveau DPE et les copropriétés
- Les emprunts du SDC
- Modification éventuelle du RCC (Loi du 21/02/2022)
II - ACTUALITÉ COMPTABLE DE LA COPROPRIÉTÉ
- Les charges à répartir sur un seul copropriétaire
- Le fond de travaux avec la loi du 22/8/2021
- Gestion de la trésorerie du SDC
III - LA COMMUNICATION NUMÉRIQUE
- L’extranet de la copropriété
- Les notifications par mise en ligne sur l’extranet
- Les notifications et mises en demeure par LRE
- Les appels de fonds par courrier électronique
- Procédure pour recueillir l’accord exprès des copropriétaires
IV - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
- La réunion de l’AG sur demande d’un copropriétaire
- Affichage de la date de la prochaine AG
- Points de l’Ordre du Jour et informations obligatoires
- Travaux d’accessibilité pour les handicapés
- Aires de stationnement des vélos
- Bornes de recharge électriques
- Les délégations de votes
- La participation à l’AG par Visio-conférence
- Le vote par correspondance
- La redéfinition des majorités (art 24, 25, 26)
- Les nouvelles passerelles (Art 25-1, art 26-1)
- Les nouvelles majorités exigibles sur certains points
- Notification du PV aux absents et opposants
V - LE CONSEIL SYNDICAL
- La délégation au CS par l’AG de son pouvoir de décider - Les pouvoirs du président du CS
VI - LE SYNDIC
- Le contrats de syndic
- La fiche d’information sur les prix
- La fin du mandat du syndic
- Les obligations d’information et de vigilance pesant sur le syndic
Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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