TR375
LES CONTENTIEUX DE LA VENTE IMMOBILIÈRE — Les connaître pour les éviter

I - INTRODUCTION
- Transaction/Médiation/Contentieux
- Vicissitudes du dispositif disciplinaire/pratiques abusives
II - LES DIFFÉRENTES NATURES DE CONTENTIEUX
- Contentieux commercial
- Contentieux administratif
- Contentieux civil
• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité extra-contractuelle
• Exonération
- Contentieux pénal et responsabilité pénale
III - LES PRINCIPAUX DOMAINES DE CONTENTIEUX DE LA TRANSACTION
- Contentieux sur la réglementation professionnelle
• Carte professionnelle
• Pouvoirs sur attestations d’habilitation : agents commerciaux/salariés
- Contentieux sur le droit général des contrats appliqué à la vente immobilière
• Capacités et pouvoirs des contractants
• Nullités pour vice du consentement
- Contentieux sur les mandats
• Chronologie négociation/mandat
• Convention postérieure à l’acte authentique
• Obligations du mandant
• Obligations du mandataire
• Honoraires
• Clauses pénales, difficultés d’application
• Absence de caractères « très apparents »
• Acquisition d’un bien en mandat par l’agent immobilier/par un salarié de l’agence
- Contentieux sur la recherche d’acquéreurs
• Publicité
• Visites
• Négociation/ Pourparlers/ Offres d’achat
- Contentieux sur les promesses de vente
• Obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier
• Obligation d’information des parties entre elles
- Rétractation
• Acquéreur non professionnel
• SCI
• Terrain à bâtir
• Substitution d’acquéreur
- Superficie Carrez/Responsabilité de l’AI
- Conditions suspensives (délais, contenu)
- Droits de préemption (locataires, DPU)
- Vices cachés :
• Action rédhibitoire/Action estimatoire
• Exonération de garantie des vices caches
• Vendeur de mauvaise foi
• Vendeur “professionnel”
• Vendeur “constructeur”
• Responsabilité de l’AI
- Obligation de délivrance et responsabilité de l’AI
- Absence de réitération: accord amiable entre les parties, faute de l’une des parties
- Paiement des honoraires
IV - INDEMNISATION/SANCTIONS
- Responsabilité civile/Dommages et intérêts
- Sanctions administratives
- Sanctions pénales