E-CO129
LES SUJETS ESSENTIELS DE LA COPROPRIÉTÉ À TRAVERS LA JURISPRUDENCE RÉCENTE

I - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
• Qualité pour contester une assemblée générale : Cass.
3e civ, 17/11/2021, n° 20-16.268
• Vote de travaux indivisibles dans une même résolution :
Cass. 3e civ, 9/02/2022, n° 21-10.408
• Notification de plusieurs devis et mise en concurrence
des entreprises : Cass.3°civ, 9/03/2022, n° 21-12.658
• Droit d’amendement des projets de résolution : (Cass. 3e
civ, 15/04/2015, n° 14-13.25)
II - CONSEIL SYNDICAL
• La présence des candidats est-elle obligatoire lors
de leur désignation à l’assemblée générale ? Cass. 3e
civ,16/03/21, n°10-10-553
• Responsabilité du conseil syndical : 3e civ, 29/11/18 n°17-
27-766
III - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
• Modification du règlement de copropriété et défaut de
publication : 3e civ, 13/12/201, n° 20-23221
• Destination de l‘immeuble et vente d’un lot
« secondaire » : CA Paris, pôle 4, ch 2, 08/02/2022 n°
17/12819
IV - TRAVAUX DANS LES PARTIES COMMUNES
• Un copropriétaire peut-il se dispenser d’une autorisation
de l’assemblée générale si les travaux qu’il prévoit sont
autorisés dans le règlement de copropriété ? Cass. 3e
civile, 2/10/01 n° 00-12-844
• Les travaux affectant les parties communes sont-ils
soumis à l’autorisation préalable de l’architecte de la
copropriété ? CA Grenoble 2e ch. Civ. 30/11/2021
• Travaux irréguliers dans une partie commune et
acquisition par prescription Cass. 3e civile, 21/04/22 n°
21-12.240 et 21-12.703
• Travaux irréguliers dans partie commune à jouissance
privative et prescription acquisitive / action personnelle et
action réelle: Cass. 3e civile, 07/09/22 n° 21-13.014 et 21-14.261
• Occupation sans autorisation de parties communes,
point de départ de l’action en justice et prescription:
Cass. 3e civile, 24/11/21 n° 20-17.684
V - TRAVAUX DANS PARTIES PRIVATIVES :
• Travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives et
pouvoir du syndicat des copropriétaires : 3e civ 2/10 2010
n°09-14-244
• Travaux affectant les parties communes et provoquant
un trouble de jouissance: 3e civ 09/03/2022 n°21-15-797
VI - CHARGES, APPEL DE FONDS :
• Le syndic doit –il adresser par voie postale les pièces
justificatives de charges au copropriétaire qui en fait la
demande ? Cass. 3e civile, 9/02/2022 n° 21-11-197
• Action en recouvrement : Qui doit prouver l’arrêté de
charges Cass. 3e civile, 28/09/2022 n° 21-19-980
• Modification de la répartition de charges résultant d’une
décision d’assemblée générale et droit de contestation
Cass. 3e civile, 07/12/2022 n° 21-22-126
VII - ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE POUR
LES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES
• La loi et le règlement de copropriété
• Jurisprudence entre 2013 et 2016
• Jurisprudence entre 2017 et 2023
• La décision de la CA de Paris de 2023 contredit cette jurisprudence
• Jurisprudence 2024 : Nouveau revirement