WE-GL554
LOYERS COMMERCIAUX : PRÉVENIR ET GÉRER LE RISQUE CONTENTIEUX

INTRODUCTION
Bienvenue
+ présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - PRÉVENTION – RECOUVREMENT AMIABLE ET PRÉCONTENTIEUX
- Constitution du dossier locataire : les précautions à prendre
- Mettre en place des garanties : assurance loyers impayés, cautionnement, quelles différences ? Comment sécuriser ?
- Relances, mise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire : modalités et calendrier
- Les mesures conservatoires : quand ? comment ?
- Les loyers commerciaux à l’épreuve de la crise sanitaire : le locataire est-il dispensé de payer son loyer ? Quels moyens d’action pour le bailleur ?
II - SUIVRE LES PROCÉDURES
- La procédure de résiliation de bail devant le juge des référés : étapes, délais et spécificités
- La procédure au fond : dans quels cas ? Selon quelles modalités ?
- Les mesures d’exécution forcée : expulsion, saisies
III - FAIRE FACE A LA PROCÉDURE COLLECTIVE DU LOCATAIRE
- Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire :le sort du bail à chaque étape
- Le sort des loyers avant et après l’ouverture de la procédure collective
- Période suspecte : les précautions
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS+ REMERCIEMENT