E-TR008
MAÎTRISER LA VENTE IMMOBILIÈRE — Du mandat à l’acte authentique

I - ÉVALUATION DU BIEN ET DÉTERMINATION DU PRIX
- Avis de valeur vénale
- Caractéristiques du prix
- Rescision pour lésion de plus des 7/12èmes
II - DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ À L’IMMOBILIER
- Implications de la réforme du droit des contrats
- Conditions de validité des contrats
- Vices du consentement appliqués à l’immobilier : erreur, dol, violence (exemples)
- Application de l’article 1112-1 du code civil
III - PRISE DE MANDAT
- Obligations d’informations précontractuelles/ entreprises « partenaires »/médiation de la consommation
- Capacité et pouvoirs des parties
- Conditions de validité du mandat et sanctions
- Obligations du mandant
- Obligations du mandataire
- Caractéristiques propres des différents types de mandats
- Droit à honoraires ou ouverture à dédommagement de l’AI/Nullité absolue/Nullité relative
- Clauses pénales
IV - RECHERCHE ET DÉCOUVERTE DE L’ACQUÉREUR
V - PUBLICITÉ
- Mandat et publicité
- Pratiques commerciales trompeuses/agressives
- Concurrence déloyale
- Annonces de vente/utilisation des photos
VI - VISITES
- Le bon de visite, sa portée
- Devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur potentiel
VII - LETTRE D’INTENTION D’ACHAT ET OFFRE D’ACHAT
- Rupture abusive de pourparlers
- Distinctions de principe entre lettre d’intention/offre d’achat
VIII - L’AVANT-CONTRAT
- Promesse unilatérale de vente et compromis
- Eléments de l’alternative
- Responsabilité du professionnel
- Obligation d’information et de conseil de l’AI
- Du danger de faire confiance aux clients (illustrations)
- Regard sur divers aspects des avant-contrats :
• Droit de rétractation
• Attestation Carrez et responsabilité de l’AI
• Conditions suspensives: définition, rétroactivité/non rétroactivité, délais, défaillance
• Droit de préemption du locataire
• Droit de préemption urbain
• Obligations de garantie du vendeur
• Clauses limitatives/exonératoires
IX - LE SUIVI DU DOSSIER JUSQU’À LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE
- Suivi des délais
- Relations avec notaire, vendeurs et acquéreurs
- Acte authentique et règlement des honoraires
- Absence de réitération et rémunération de l’AI