E-GL009
MAÎTRISER LES CONFLITS FRÉQUENTS D’EXÉCUTION DU BAIL COMMERCIAL (AUTRES QUE LE LOYER ET CHARGES)

Connaitre pour mieux gérer l’évolution jurisprudentielle
relative notamment à :
• L’obligation de délivrance du bailleur
• Le droit de préférence du locataire
• Les clauses incluses et les cas de déspécialisation
• La cession du bail, fonds de commerce, location
gérance et sous location
• Les clauses réputées non écrites et les prescriptions
I - LES LITIGES RELATIFS
AUX OBLIGATIONS LÉGALES DU BAILLEUR
A. L’obligation de délivrance incombant au bailleur : Art.1719
et 1720 du code civil
• Son domaine d’application :
• Les rédactions contractuelles limitant cette obligation
B. Les travaux et charges incombant au bailleur (depuis la
Loi PINEL)
• Les applications jurisprudentielles sur les grosses
réparations
• L’incidence des clauses contractuelles sur les charges
• L’incidence des impôts, taxes et redevances liés à
l’usage du local pouvant être imputées au locataire
• L’incidence de la répartition des charges et leur
pondération selon la surface exploitée
C. Le droit de préférence du locataire en cas de vente du
bien immobilier
• Domaine d’application du nouvel article L.145-2 du Code
de Commerce
D. Les litiges relatifs au renouvellement du bail
• Sur les délais d’application
• Sur le refus de renouvellement avec indemnité
d’éviction
• Sur le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
due au locataire
II - LES LITIGES RELATIFS
AUX OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
A. Actualités jurisprudentielles
B. L’obligation d’immatriculation de l’établissement
secondaire et ses conséquences sur le renouvellement
III - LES LITIGES RELATIFS À LA PRESCRIPTION
• Principe : Biennale (de droit)
• Exception :
1) Quinquennale (de substitution)
2) Absence totale de prescription concernant les
clauses « réputées non écrites »
• Les cas jurisprudentiels relatifs à l’interruption et/ou
suspensive de la prescription