WE-TR527
MANDAT DROIT DU CONSOMMATEUR PUBLICITÉ

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - MANDAT ET RESPECT DES TEXTES
- Loi Hoguet
- Pouvoirs des collaborateurs
- Code de la consommation
- Durée du Mandat
- Mandat et collaboration inter-agences
- Divers : médiation, Bloctel, démarchage téléphonique, RGPD
II - PUBLICITÉ VENTE ET LOCATION
- Arrêté du 18 janvier 2017
- Clause honoraires et conséquences de la charge des honoraires
- Honoraires et respect du barème affiché
- Publicités et mentions obligataires en vente et location
- Autres obligations : vente en copropriété, agent commercial, non détention de fonds
III - POUVOIRS ET SANCTIONS
- Pouvoirs de sanctions de la DGGCRF
- Constats du rapport annuel
- Rôle de la commission de contrôle
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT