TR009
PRÉSERVER AU MIEUX LES INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE CONFLITS RELATIFS

I - LES CONDITIONS LÉGALES
DE VALIDITÉ DU MANDAT
• La conclusion d’un mandat préalable
• Les conditions de validité du mandat hors établissement
• Les incidences d’une offre d’achat acceptée par le vendeur
La mise en oeuvre et résultat de la mission de l’agent immobilier
• Intervention déterminante du mandataire ayant mis les parties en présence
• Présentation du client
• La négociation et les diligences de l’agent
• La réalisation effective de l’opération et sa traduction dans l’acte
II - LE CHOIX DE LA CHARGE DES HONORAIRES
Opportunité du choix et la sécurité tactique pour l’agent immobilier
• Les incidences fiscales en résultant
• Les risques résultant de toute évolution ultérieure concernant la charge de la commission
• L’opportunité de la pratique du double mandat, mandat de vente d’une part et mandat de recherche d’un bien
d’autre part
III - GÉRER TOUT LITIGE
EN CAS DE REFUS DU VENDEUR
• D’accepter toute offre d’achat émise aux conditions du mandat
• De signer le compromis ou la promesse unilatérale de vente
• De réitérer en la forme authentique le compromis ou la promesse unilatérale de vente déjà intervenu
IV - LE SORT DE LA RÉMUNÉRATION DE
L’AGENT EN L’ABSENCE DE SIGNATURE
DE VENTE, PAR L’UNE DES PARTIES,
DU COMPROMIS DE VENTE OU L’ACTE
AUTHENTIQUE DE VENTE
• Les conditions d’application de l’article 1178 du code Civil
• Les cas de mauvaise foi, de négligence de l’acquéreur et son incidence sur la non réalisation de la condition
suspensive
• Conséquence
• Mission et rémunération
V - LES MODALITÉS DE PERCEPTION DES
HONORAIRES
• Base de rémunération, pourcentage ou forfait
• Les cas de rémunération restreinte : la réduction judiciaire
VI - LA CLAUSE PÉNALE OU INDEMNISATION
FORFAITAIRE CONTRACTUELLE ET SON
APPLICATION AU PROFIT DE L’AGENT
• Les conditions de validité et de la mise en œuvre
• La révision judiciaire du montant contractuel
VII - LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
SOLLICITÉS PAR L’AGENT
Les conditions légales d’application
• Les caractéristiques du préjudice : certain, direct et immédiat
• L’évolution jurisprudentielle récente sur la réparation d’une perte de chance suite à la rupture des pourparlers par le mandant (Cour de Cassation du 28.06.2006)