GL065
RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL ACTUALISÉ, SELON LOIS PINEL-MACRON ET LE DÉCRET DU 3 NOVEMBRE 2014

I - SUR LES DILIGENCES ET PRECAUTIONS PREALABLES
- Vérifier la capacité et le pouvoir des parties contractantes
- Distinction et compatibilité entre la destination des locaux et l'usage de ceux-ci selon l'activité du locataire
- L'incidence de l'activité sur les indices légaux
- Immatriculation du fonds de commerce: en cas des établissements secondaires
- Incidence de la durée :
• sur la résiliation légale triennale
• sur le loyer du bail renouvelé
- La rédaction particulière relative au cas d'extension au statut des baux commerciaux
- Distinction avec le bail dérogatoire, la convention d'occupation précaire, le bail saisonnier
II - SUR LA LIBERTE REDACTIONNELLE
- Le respect des règles impératives d'ordre public (Articles L.145-15 et L.145-16 du code de Commerce) relatives sur le principe à :
• la durée minimale du bail
• le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction
• la cession du bail avec le fonds de commerce
• la révision légale triennale
• la valeur locative
• la clause résolutoire
• la despécialisation
• le droit d'option et repentir
• les charges non imputables au locataire
• le droit de préemption du locataire et/ou de la ville
• la compétence juridictionnelle
- La rédaction adaptée du contenu des clauses suivantes :
• la clause résolutoire et les motifs visés
• l'indexation du loyer et le choix de l'indice
• la sous location et le droit au renouvellement de celle-ci
• la location-gérance et la mise à disposition de locaux
• les conditions de forme de la cession du fonds de commerce
• la garantie du cédant envers le bailleur : durée et montant
• la répartition des charges, taxes et redevances
• l'obligation légale de délivrance du bailleur confronté à la jurisprudence
• l'incidence des travaux effectués à la charge du locataire ou du bailleur sur le loyer du bail renouvelé
• l'indemnité d'occupation :
- son montant contractuel
• le dépôt de garantie en perspective de la liquidation judiciaire du locataire
• les assurances requises
• la mise en oeuvre du droit de préemption du locataire dans le cas d'une vente des locaux
• les délais et forme de congé selon résiliation triennale ou renouvellement du bail