CO144
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ CRÉATION ET MODIFICATIONS

I – CADRE LÉGAL ET CONTRACTUEL
- Loi du 10 juillet 1965 et décret d’application du 17 mars 1967
- Champ d’application
- Etablissement du règlement de copropriété
- Définition et contenu de l’état descriptif de division
- Définition et contenu de l’état descriptif de division
II – LE CONTENU
- Définition des parties privatives et des parties communes
- Droits et obligations des copropriétaires
- Destination de l’immeuble
- Administration de la copropriété
- Règles de répartition de charges
III – LE CONTENTIEUX DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
- L’action en révision
- L’action en nullité
- Clauses illicites/ réputées non écrites
IV – LES MODIFICATIONS PRÉVUES PAR LA LOI : COMPRENDRE ET IDENTIFIER
- Clauses obsolètes : l’adaptation du règlement de copropriété
- Clauses non conformes : loi ELAN et 3DS
IV – COMMENT LES TRAITER
- Par décision de l’assemblée générale
- Par décision judiciaire
- Formalités à accomplir