WE-GL528
SAVOIR RÉDIGER UN BAIL COMMERCIAL

INTRODUCTION
Bienvenue
+ Présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - RAPPELS DES RÈGLES GÉNÉRALESDU BAIL COMMERCIAL
II - SAVOIR RÉDIGER UN BAIL COMMERCIALAVEC APPLICATION DE LA LOI PINEL
- Les précautions à prendre en vue de la rédaction concernant :
• la capacité et le pouvoir des parties contractantes
• la nature du local loué : l’incidence de l’urbanisme
• l’activité du preneur
- La rédaction relative au loyer :
• en vue de gérer tout impayé de loyer
• les clauses relatives à l’évolution du loyer
• la fixation du loyer plafonné du bail renouvelépar application de l’indice légal
• les cas de déplafonnement du loyerlors du renouvellement du bail
- La nouvelle rédaction relative aux charges(selon le décret du 3-11-2014)
- La rédaction nouvelle relative aux travaux(selon le décret du 3-11-2014)
- La rédaction nouvelle relative à l’état des lieuxet au dépôt de garantie
III - SOUS LOCATION - CESSION :PRÉVENIR PAR UNE RÉDACTION ADAPTÉE
- Le principe de l’interdiction dans le bail et d’une autorisation préalable, expresse et par écrit en cours de bail
- Les formalités de tout accord intervenu en cours de bail
- Les incidences résultant d’un tel accord de sous-location
et/ou cession
- Nouvelle rédaction relative à la garantie légale du cédantdes obligations du cessionnaire, selon la loi Loi PINEL
- Les conditions de formalités à intervenir en cas de cessiondu bail et/ou de cession du fonds de commerce
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS+ REMERCIEMENT