E-GL369
SÉCURISER LE CHOIX DU LOCATAIRE ET ÉCARTER LE RISQUE DE DISCRIMINATION : CRITÈRES FINANCIERS ET D’ÉLIGIBILITÉ, GARANTIES, BAIL, PROCÉDURES

NTRODUCTION
- Les enjeux du choix du locataire : entre exigence de solvabilité et risque de discrimination
I - CONTOUR ET CHAMP D’APPLICATION
- La notion de Résidence principale
- La solidarité des locataires
- La définition du colocataire
- Les différents Baux
- Le droit au logement
- La responsabilité de l’agent immobilier dans le choix du locataire
II - DISCRIMINATION ET CHOIX DU LOCATAIRE
- Définition juridique et risque pénal
- La discrimination dans l’accès au logement
- Discrimination Directe et Discrimination Indirecte
- Faits constitutifs de discrimination
- Repérer et gérer une demande de discrimination
- Eléments de langage
- Relation au bailleur
Cas pratiques, mises en situation
III - LA COLLECTE DE PIÈCES ET LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
- Les pièces légales pour l’étude du dossier
- La caution physique
- Les autres types de caution : GLI, caution bancaire, FASST, VISALE…
- Définition de la solvabilité du locataire
IV - LE PARCOURS DU CANDIDAT LOCATAIRE ET LE CHOIX FINAL
- Eligibilité du dossier locataire avant et après visite
- Choix du locataire : définition de critères objectifs
- Justifier du choix/non choix auprès du locataire
- Comment sécuriser le parcours locataire : visite collecte des pièces, choix final.
- Quelles procédures mettre en place pour justifier que l’on n’a pas discriminé ?
Process, cas pratiques, mises en situation.