WE-TR542
SÉCURISER SES HONORAIRES AU TRAVERS DU MANDAT DE VENTE

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - CONDITIONS DE LA PRISE DE MANDAT
- Capacité et Pouvoirs du Mandant
- Connaissance du bien
- Les obligations induites du code civil – du code de déontologie
II - FORMALISME DU MANDAT ET RESPECT DE LA LOI HOGUET
- Conditions de forme du mandat
- Contenu du mandat : mentions, clauses expresses et apparentes, durée et révocation, rémunération …
- Clauses pénale, expresses et apparentes
- Pouvoirs des collaborateurs
- Mandat d’entremise et Mandat d’aliénation/représentation
- Mandat de vente et de recherche
- Mandat simple, exclusif, semi-exclusif
- Registre des mandats, sa tenue, remise du double au mandant
- Avenant au mandat
III - HONORAIRES ET RÉGLEMENTATION
- Liberté des prix et libre concurrence
- Affichage des honoraires : Honoraires en pourcentage/à forfait
- Publicité : règles et mentions obligatoires, exemple
- Droit à rémunération : clause au mandat et clause à l’avantcontrat : règles
- Honoraires et collaboration inter-agences
- Négociation des honoraires : position de la DGCCRF
IV - CONDITIONS DU DROIT À RÉMUNÉRATION – EXEMPLES JURISPRUDENCE
- Conditions tenant au respect de la réglementation professionnelle (loi Hoguet)
- Conditions tenant à la validité du mandat
- Conditions tenant à l’exécution du mandat
- Conditions tenant aux dispositions et à l’exécution de la promesse
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT