WE-TR526
SENSIBILISATION À LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE VENTE

INTRODUCTION
- Rôle du professionnel de la Transaction
- Intérêt de la parfaite information des parties
I – ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
- Quels Documents ?
- Comment les vérifier ?
- Pourquoi ?
II – CAPACITÉ D’AGIR & DE DISPOSER
- Notions sur la capacité des personnes
- Vérifier la réelle propriété et disposition du bien
- Le bien au regard des privilèges
- Cas divers
III – SITUATION DU BIEN
- Respect des obligations et autorisations Urbanisme
-Existence physique du bien et surfaces fiscalisées
-Assurances et Garanties constructions …
- Le bien au regard de sa classe énergétique
IV – SITUATION LOCATIVE DU BIEN
- Respect et vérification des Congés
- Vente de bien loué au regard de l’article 15 /89 et Limites des congés pour vente ou reprise
- Les droits de préemption du locataire
- Informations diverses à transmettre à l’acquéreur
V – COPROPRIÉTÉ RAPPELS
- Rappel des documents obligatoires
- Autres informations et points de vigilance
Formation présentant les divers formulaires CERFA, sites, moyens d’obtenir et de vérifier les informations/documents à recueillir