Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail et profitez de tarifs préférentiels !
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objectifs
• Acquérir les connaissances
juridiques et pratiques
nécessaires pour être
rapidement opérationnel en
transaction immobilière.
• Intégrer les nouvelles règles sur
le droit des contrats et maîtriser
toute la réglementation afin de
sécuriser les ventes et prévenir
les litiges.
• Rédiger les principaux contrats
en ayant acquis l’état du droit
pour chaque clause contenue
dans un mandat de vente, un
compromis de vente ou une
promesse unilatérale.
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 03/12/2024
Horaires : 09:00 À 17:30
4 jours (soit 28 heures)
DATES
Jour 1
03/12/2024
(de 09:00 À 17:30)
Jour 2
05/12/2024
(de 09:00 À 17:30)
Jour 3
10/12/2024
(de 09:00 À 17:30)
Jour 4
12/12/2024
(de 09:00 À 17:30)
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Toutes personnes débutant dans
le domaine de la Transaction
immobilière ou souhaitant
consolider une première
expérience «terrain»
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
PROGRAMME
JOUR 1
LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI HOGUET
(modifiée par la loi ALUR)
• Les cartes professionnelles
- Aptitudes professionnelles
- Garantie financière
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Incapacités - Interdictions
• Les obligations du titulaire de la carte Transaction
- Les activités relevant de la carte « T »
- Le compte « article 55 » du décret
(compte séquestre)
- Le maniement des fonds - la responsabilité pénale
- Les registres obligatoires
JOUR 2
LES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LOI HOGUET
(modifiée par la loi ALUR)
• Le mandat
- Les règles du mandat et les conditions de validité
- Les obligations du mandant et du mandataire
- L’obligation générale précontractuelle
d’information du consommateur
- Les mandats hors établissement
- Les vérifications à effectuer à travers des fiches
pratiques
- Les conditions ouvrant droit à rémunération
- La valeur du bon de visite
LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
L’arrêté du 10 janvier 2017 : Les barêmes – les
affichages – les annonces
L’ÉVALUATION
- Eléments déterminant la valeur vénale
- La méthode par comparaison
L’OFFRE D’ACHAT ET SA VALEUR JURIDIQUE
JOUR 3
LA VENTE IMMOBILIÈRE : L’AVANT-CONTRAT
• Analyse des différents engagements des parties
:
– la promesse unilatérale de vente
– le compromis de vente
• Les conditions juridiques de la vente
• Les documents à annexer
• Les informations obligatoires
• Les conditions suspensives
• Le délai de rétractation
L’ACTE AUTHENTIQUE
ET LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
JOUR 4
ASPECT FISCAL DE LA VENTE
• Les frais d’acte et droits d’enregistrement
• Les plus-values
TRAITEMENT PRATIQUE
DES OPÉRATIONS RELATIVES
AUX TRANSACTIONS
• Fiches pratiques portant sur les vérifications
à effectuer :
- Fiche de renseignement propriétaire
- Fiche descriptive portant sur une maison,
un bien en copropriété
- Fiche sur les répartitions des charges et travaux
entre vendeur et acquéreur
- Tenue des différents registres
Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l’Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
FORMATION
INTRA-ENTREPRISE
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