E-TR418
VALIDER SON DROIT À RÉMUNÉRATION AU TRAVERS DES ÉTAPES D’UNE TRANSACTION

INTRODUCTION
- Sensibilisation des participants aux raisons de remise en cause
de leur droit à rémunération
I – SÉCURISER PAR LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT MÉTIER
- Obligations du code du commerce
- Obligations de mentions
- Obligations des collaborateurs
II – SÉCURISER AU TRAVERS DU MANDAT
- Mandat et respect de la loi Hoguet
- Mandat et respect du code de la consommation
- Mandat d’entremise et Mandat de disposition
- Mandat et honoraires
- Tenue du registre des mandats
III – RESPECT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ
- Publicité des prix
- Lieux d’affichage
- Publicité des biens
IV – AVANT CONTRAT ET SÉCURISATION
- Mentions obligatoires
- Sensibilisation à la constitution du dossier de vente
- Capacité des parties
- Vices du consentement
- Devoirs de conseil et d’information
- Focus sur les biens énergivores
- Purge du droit de rétractation
- Collaboration inter cabinet
- Clause honoraires
V – CONDITIONS DU DROIT À RÉMUNÉRATION
- Conditions tenant au respect de la réglementation professionnelle (loi Hoguet)
- Conditions tenant à la validité du mandat
- Conditions tenant à l’exécution du mandat
- Conditions tenant aux dispositions et à l’exécution de la promesse
- Point de vue de la DGCCRF
- Jurisprudence