Formation non discrimination
a l'accès au logement

L’exercice des professions liées au secteur de l’immobilier demeure encadré par un ensemble varié de dispositions. L’une des plus importantes reste l’obligation de formation imposée par la loi ALUR. C’est dans ce cadre que l’ESI propose aux acteurs de l’immobilier une formation qui répond à l’obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement.

La formation de l’ESI vous aidera à mieux cerner la réglementation en la matière. Mieux, vous aurez une maîtrise approfondie des critères définissant ce qui constitue une discrimination en matière d’accès au logement. Ainsi, les bénéficiaires de notre programme parviendront à sensibiliser leurs clients quant aux pratiques favorisant la non-discrimination.

Obligation de formation sur la non-discrimination : les acteurs concernés

En référence à la loi ALUR, les professionnels ont l’obligation de suivre un minimum de 2 heures de formation continue sur la non-discrimination à l’accès au logement, et ce, sur une durée de 3 ans. De même, il importe de préciser que la formation doit se dispenser par un organisme habilité comme l’ESI, l’établissement créé par la FNAIM, qui représente une référence dans la formation des professionnels de l’immobilier. En plus des agents immobiliers, des syndics et des gestionnaires, l’obligation de formation concerne:

• les personnes titulaires d’une carte professionnelle, comme décrites par l’article 1^er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ;
• les personnes morales : c’est au représentant légal et statutaire de prendre en compte cette obligation ;
• les dirigeants d’établissement, de succursales, d’agences immobilières ou de bureaux ;
• les agents commerciaux et des collaborateurs, salariés ou non, pouvant agir en tant que négociateurs immobiliers pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Contexte d’adoption de la formation non-discrimination à l’accès au logement

L’obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement est actée par le décret n° (n°2020-1259) du 14 octobre 2020 publié au journal officiel du 16 octobre. En effet, ce texte entend mettre en place un outil permettant d’éliminer la discrimination au logement subie par certaines communautés.

Ainsi, dès le 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier doivent s’astreindre à la formation continue et obligatoire sur la non-discrimination au logement. De ce fait, toutes les personnes concernées, comme décrites en dessus, devront suivre 2 heures de formation au minimum portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures de formation sur les autres règles de déontologie.

Programme de la formation dispensée par L’ESI

L’ESI, habilitée à former les acteurs de l’immobilier, propose un programme riche et complet, subdivisé en trois parties, qui couvre tous les aspects de la problématique de la non-discrimination à l’accès au logement. En voici la substance.

1^re partie : textes, contexte et sanctions

Cette phase vise à vous fournir une explication détaillée sur la définition de la discrimination selon le décret de 2008. En plus, vous obtiendrez plus d’information sur :

• les différentes sanctions pénales et financières ;
• les obligations au regard du décret « Éthique et Déontologie » ;
• la charte d’engagement de non-discrimination dans l’accès au logement ;
• les risques pour l’agent immobilier.

2^e partie : les éléments constitutifs d’une discrimination ou demande de discrimination

Ici, les séances de cours prennent en compte :

• la discrimination directe et la discrimination indirecte ;
• une explication détaillée des éléments constitutifs d’une discrimination ou d’une demande de discrimination en matière d’accès au logement ;
• les sujets les plus fréquents, les demandes des bailleurs ou des vendeurs : origine, âge, situation personnelle…

Pour une meilleure compréhension, des exemples et des cas pratiques sont prévus dans le programme.

3^e Partie : les procédures à adopter

Dans cette phase de la formation, les cours se concentreront sur les bonnes procédures à adopter et les méthodes de sensibilisation adéquates. En plus de vous expliquer l’importance de pouvoir justifier que vous n’avez pas commis de discrimination, l’ESI vous fournit des informations sur les procédures à mettre en place pour vous en protéger.

Pour obtenir plus de détails sur le contenu de la formation, cliquez ici.

L’ESI : école de formation par excellence des professionnels de l’immobilier

Créée en 2004 par la FNAIM, l’ESI prépare et forme à l’ensemble des métiers du secteur immobilier. Elle propose des enseignements de qualité, délivrés par des formateurs possédant des compétences et une expertise reconnue.

Associée à d’autres organismes de formation, l’ESI aide de nombreux acteurs de l’immobilier à développer leurs compétences. Son ambition est de former des professionnels de l’immobilier aux enjeux de demain. Ainsi, ils acquièrent les aptitudes nécessaires pour répondre aux exigences d’un marché en mutation.

Retenez enfin que notre formation est éligible pour assurer le renouvellement de la carte professionnelle.