Loi ALUR :
formation obligatoire des agents immobiliers

Comme dans tout secteur d’activité, l’immobilier est régi par certaines dispositions juridiques qui conditionnent l’exercice des professions qui y sont liées. Au nombre de ses dispositions figure la loi ALUR qui impose une formation continue obligatoire des agents immobiliers, acteurs incontournables de ce secteur. Quelles sont les dispositions de cette loi ? Quelles sont les différentes formations concernées ? Dans quel organisme peut-on suivre ces formations continues ? Autant de questions que se posent généralement les professionnels de l’immobilier auxquelles cet article apporte des réponses.

Loi ALUR : quelles sont les dispositions relatives aux agents immobiliers ?

La loi sur l’Accès au logement et un urbanisme rénové appelé loi ALUR, entrée en vigueur depuis 2016, dispose que tout professionnel de l’immobilier a l’obligation de suivre une formation continue. Celle-ci doit se dérouler sur une durée minimale de 14 h par an ou 42 heures sur 3 ans successifs avec forcément 2 h de déontologie tous les 3 ans. Elle concerne les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier ainsi que tous leurs collaborateurs. Ce sont entre autres les agents immobiliers, les négociateurs et directeurs d’agence. Pour ceux qui détiennent déjà la carte professionnelle, le renouvellement de celle-ci est conditionné par le respect de cette règle.
L’une des missions de l’agent immobilier est de conduire toutes les démarches administratives, juridiques et commerciales en matière immobilière. Les lois régissant les secteurs d’activités loin d’être statiques sont en perpétuelle amélioration. L’immobilier n’échappe pas à ce principe. Étant donné les enjeux, un recyclage périodique permettra par exemple aux agents immobiliers de mieux cerner les contours de leur activité et de développer de nouvelles compétences.
L’objectif poursuivi par ces formations continues est donc le renouvellement et le perfectionnement des acquis et des compétences indispensables pour la réalisation des activités immobilières.

Quelles sont les formations continues prises en compte par l’obligation de la loi ALUR ?

La formation continue doit entretenir un lien étroit avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier et concerner les aspects ci-après :

• sciences juridiques, économiques et commerciales ;
• aspects techniques de l’immobilier, management et organisation ;
• déontologie.

En outre, certaines activités remplissent les critères d’obligation de formation exigée par la loi. Ce sont les activités de développement des connaissances et compétences dans le secteur de l’immobilier et des formations sur le développement durable et le secteur énergétique.
Elles peuvent néanmoins être remplacées par la participation à des colloques d’une durée minimale de 2 h par an et sous certaines conditions.
Seuls quelques organismes accrédités sont habiletés à donner ces formations au nombre desquels se trouve l’École Supérieure de l’Immobilier.

Particularité des formations continues offertes à l’École Supérieure de l’Immobilier

L’École Supérieure de l’Immobilier, établissement de référence en matière immobilière, qui voit le jour en 2004 grâce à la FNAIM, développe plusieurs partenariats avec d’autres universités. Elle offre des formations diplômantes complètes comme le BTS professions immobilières ou encore le master en promotion immobilière. Elle propose également des formations continues obligatoires des agents immobiliers. Dispensées en présentiel et surtout en ligne, ces formations prennent en compte plusieurs thématiques au nombre desquelles figurent :

• des formations spécifiques aux besoins des entreprises en collaboration avec celles-ci ;
• 450 différents programmes de formation alliant performance académique, échanges d’expériences et mise en œuvre opérationnelle délivrés en une journée par des experts de l’immobilier ;
• 100 modules sur l’actualité et sur des thématiques métiers dispensés en moyenne en 1 h par visioconférence ;
• 5 formations spécialisées sur des thématiques métiers.

Spécifiquement, comme formations continues offertes par l’ESI, on distingue par exemple la formation professionnelle continue en gestion immobilière ou la formation professionnelle continue au profit des agents et courtiers immobiliers.
L’ESI offre donc un vaste éventail de formations répondant aux besoins et objectifs professionnels de tout agent immobilier en vue de satisfaire aux obligations de la loi. Aussi, vu les contraintes liées à la profession d’agent immobilier et pour permettre à ceux qui l’exercent d’accéder plus facilement aux différentes offres de formation, l’ESI met l’accent sur les formations accessibles à distance. Ces formations pour la plupart peuvent être suivies depuis le domicile de l’intéressé en fonction de sa disponibilité.
La participation à toutes les formations continues obligatoires donne droit à une attestation de formation délivrée par l’école. Cette attestation, fournie à la chambre de commerce et d’industrie, ouvre la voie au renouvellement de la carte professionnelle.