L’ESSENTIEL DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

INTRODUCTION BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PARTIE 1 : DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 • Les baux obligatoirement soumis à la loi • La notion de résidence principale • La notion de logement meublé • La colocation • Les exclusions PARTIE 2 : LE CONTRAT DE LOCATION • La forme du bail et le contenu du bail • Les documents annexes • Le dépôt de garantie • Le cautionnement et les garantie de paiement PARTIE 3 : LA VIE DU CONTRAT • L’indexation annuelle du loyer • Les charges locatives récupérables (provisions, régularisation, forfait) • L’assurance habitation du locataire PARTIE 4 : LA FIN DU BAIL • Le congé du locataire • Le congé du bailleur • La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie PARTIE 5 : LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE DÉCOMPTE DE SORTIE • Les délais de remboursement • Les sanctions en cas de retard • La forme du remboursement • Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements situés dans un immeuble collectif PARTIE 6 : LE RÈGLEMENT DES LITIGES • La Commission Départementale de Conciliation • Le juge de proximité • Le tribunal d’instance