École Supérieure de l'Immobilier

WE-CAB519A
TRACFIN 4 : PRÉPARATION À UN CONTRÔLE DU RÉGULATEUR

objectifs

• Se préparer à une visite du régulateur • Passer en revue les principaux points de contrôle • Auto-évaluer son organisation • Connaître le mécanisme de sanction

1H 15

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

AUDIENCE

Pour tous les professionnels de l’immobilier assujettis à la LAB.

INTERVENANTS

Florian DESBOS
Avocat Conseil et contentieux dans le domaine du droit commercial, du droit bancaire, du droit immobilier ainsi que du droit pénal des affaires

PROGRAMME

Partie 1 : La procédure de contrôle
• L’accueil de l’agent de la DGCCRF : quand ? Comment ?
• Les pouvoirs ordinaires de contrôle des agents de la DGCCRF
Partie 2 : Revue des points de contrôle du régulateur
• Revue des 31 principaux points de contrôle des agents de la DGCCRF
Partie 3 : Les Suites du contrôle
• Les différentes sanctions pouvant être prononcées
• Les principaux manquements constatés
• Les décisions de la commission nationale des sanctions

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